L’imposition des employés expatriés en Belgique

Les employés expatriés travaillant en Belgique peuvent bénéficier d’un régime spécial d’imposition (R.S.I.) s’ils sont reconnus par les autorités fiscales comme n’ayant pas établi leur domicile fiscal en Belgique. Ils sont alors traités comme non-résidents en Belgique, ce statut étant accordé sous certaines conditions.

Employeurs qualifiés

Les employeurs de l’employé expatrié doivent faire partie d’un groupe de sociétés international. Ils peuvent être une succursale ou une filiale d’une compagnie étrangère ou une compagnie belge ayant des succursales ou filiales à l’étranger.

Employés qualifiés

Ils doivent être des ressortissants étrangers.

Ils doivent être des cadres supérieurs, cela inclut les directeurs exerçant les fonctionsd’administateurs, specialistes de recherche ou des spécialistes dont lerecrutement est difficile en Belgique. Le personnel de bureau, les secrétaires et le personnel qui ne remplit pas des fonctions d’administration ne remplissent pas dans les conditons requises pour l’obtention du statut spécial.

Leur engagement en Belgique doit avoir un caractère temporaire.

Ils doivent être détachés à la Belgique par une entreprise étrangère pour travailler dans une succursale, une filiale, un bureau de contrôle et coordination ou un centre de recherche scientifique, ou alors être recruté directement à l’étranger par une compagnie belge qui fait partie d’un groupe international ou d’une succursale d’une compagnie étrangère.

Le cadre étranger ne doit pas établir son domicile fiscal et le centre de ses intérêts économiques en Belgique et cela doit être démontré et est déterminant pour obtenir le statut de non-résident.

Determination du statut de non-résident

Le statut de non-résident est établi sur base d’un ensemble d’éléments qui incluent, par exemple :

la résidence de l’épouse ou des enfants à l’étranger;

le fait que les enfants du cadre poursuivent leur scolarité en dehors de la Belgique;

la propriété de biens immobiliers ou d’une propriété personnelle en dehors de la Belgique;

l’existence d’une police d’assurance-vie en dehors de la Belgique;

la souscription en cours à une police d’assurance d’un groupe non-belge ou toute autre pension ou plan d’épargne non-belge;

l’assujettissement à un système de sécurité sociale non-belge;

l’existence d’un contrat de travail à durée déterminée;

l’engagement temporaire en Belgique pour des besoins de formation ou de restructuration d’entreprise;

tout autre élément qui prouve que le cadre ne s’est pas installé en Belgique.

Procédure administrative pour obtenir le statut de non-résident.

Le statut denon-résident ne peut être obtenu que suite à l’introduction d’une demande.Cette demande doit-être introduite par l’employeur en Belgique au cours des sixpremiers mois qui suivent l’engagement.

Avantages fiscaux du statut de non-résident

Le statut denon-résident fournit les types d’avantages suivants :

1. Le paiement d’indemnités exonérées d’impôts.

2. L’exclusion du revenu imposable belge de la partie du salaire qui correspondà des activités prestées en dehors de la Belgique.

1.            Indemnités exonérées d’impôts.

Le remboursement de dépenses uniques dues à l’expatriation est entièrement exonéré d’impôt. Cela inclut les frais à l’arrivée en Belgique, les frais d’installation en Belgique et les frais au moment de quitter la Belgique.

Les frais de scolarité d’enfants qui poursuivent leur scolarité dans l’enseignement primaire ou secondaire dans une école internationale ou privée en Belgique sont aussi totalement exonérés d’impôts. Si les enfants poursuivent leur scolarité primaire ou secondaire en dehors de la Belgique, les frais additionnels résultants de l’expatriation du parent peuvent aussi être remboursés par l’employeur sans impôts.

Toutes les autres indemnités qui couvrent les frais additionnels résultant de l’expatriation sont exonérées d’impôts. Le total ne peut cependant pas excéder 11.250 € si l’expatrié travaille pour une organisation industrielle ou commerciale ou 29.750 € s’il travaille pour un bureau de contrôle et decoordination reconnu ou un centre de recherche scientifique.

Ces indemnités comprennent :

- indemnité du coût de la vie;

- indemnité de logement;

- le coût d’un voyage annuel dans le pays d’origine;

- remboursement des pertes subies sur la location d’un logement à l’étranger;

- voyages d’urgence vers le pays d’origine;

- les différences de change;

- l’indemnité d’égalisation fiscale;

- les frais de voyage des enfants qui étudient à l’étranger (2 /an maximum);

- les autres frais générés par l’expatriation.

2.     Exclusionrelative aux activités exercées en dehors de la Belgique.

Les expatriés sont imposables en Belgique sur base de la proportion de leur salaire quicorrespond aux activités exercées sur le territoire belge. Certains autres revenus tels que les revenus de biens immobiliers sur des propriétés en Belgique, une compensation pour perte d’emploi, des indemnités de maladie etc… sont entièrement imposables en Belgique.

L’exclusion est calculée relativement aux jours de travail prestés en dehors de laBelgique.

On doit calculer le nombre de jours de travail sur une année calendrier (Total A).

L’expatrié doit faire une liste desjours qu’il a passé en dehors de la Belgique pour des raisons professionnelles (TotalB).

L’expatriédoit faire une liste des jours qu’il a passé en dehors de la Belgique pour desraisons professionnelles prenant en considération que le jour de départ estcompté comme passé en Belgique mais le jour de retour est compté comme passé endehors de la Belgique. Les samedis, dimanches et jours fériés légaux belges nesont pas comptabilisés même s’ils sont effectivement passés à l’étranger. Pourles voyages d’un jour, ils sont comptés comme passés à l’étranger (Total B).Chaque jour passé en dehors de la Belgique doit être justifié par un documentqui porte le nom de l’expatrié, la date et le lieu.

L’exclusionest calculée comme suit :

Schématiquement, la structure salariale d’un employé expatriéapparaîtra comme suit :

          (*)sans le bénéfice du R.S.I., le revenu brut imposable serait de 86.930 €